CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent de plein droit à toute réalisation d’une Prestation par la société SASU Affaires & Tourisme VTC Lyon-Genève, au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 931 327 480, ayant son siège social sis 8 chemin de Gléteins à Frans (01480), représentée par son représentant en exercice (ci-après : « AT-VTC » ou le « Prestataire ») auprès de tout Client qui les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance. Tout Devis signé implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CG. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de tous autres documents qui lui appartiendraient ou toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre AT-VTC et le Client qui n’avaient qu’une valeur indicative. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit d’AT-VTC. Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à toute signature du Contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur : les caractéristiques essentielles de la Prestation ; la politique tarifaire pratiquée par AT-VTC ; les dates et délais qu’impliquent la réalisation de la Prestation ; toutes les informations relatives à l’identité d’AT-VTC, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; les modalités d’exécution, de règlement et de paiement des Prestations, ainsi que les modalités de traitement des réclamations ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 2 – RESERVATION & CONTRAT
Demande de réservation. Le Client peut effectuer une demande de réservation d’une Prestation 24h/24h et 7J/7 sur le site internet par le biais d’un formulaire https://www.affaires-et-tourisme-vtc.com/, ou par téléphone appel et SMS au 06 74 10 77 53, ou par mail à : contact@at-vtc.com. AT-VTC se réserve le droit de ne pas donner suite à cette demande si elle est faite au minimum 24 heures avant le début de la Prestation demandée. Le Client fournit toutes les informations nécessaires et utiles à l’exécution de la Prestation notamment : son identité, ses coordonnées ; tout élément spécifique relatif à la Prestation à savoir l’adresse, la date et, l’horaire souhaité de prise en charge et de dépose ; l’âge et le nombre des Passagers ; toutes informations relatives au mode de transport utilisé avant ou après par le Client ou l’un des Passagers (numéro de vols, horaires, etc…) ; nombre et volume des Bagages, parcours souhaité, etc… ainsi que toutes instructions relatives aux Prestations accessoires. Le Client garantit la véracité des informations qu’il fournit. Si les informations et/ou instructions du Client apparaissent ambigües, impropres, incomplètes et/ou de nature à compromettre la bonne exécution de la Prestation, AT-VTC lui demande toute précision complémentaire par tout moyen. En cas d’informations ou instructions incompatibles avec la réglementation et/ou induisant un risque quelconque, AT-VTC refusera de les exécuter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le cas échéant, AT-VTC en informera le Client par tout moyen, ce dernier sera seul responsable d’en informer le Passager. La demande de réservation n’est considérée comme traitée par AT-VTC qu’après émission d’un accusé de réception par tous moyens par cette dernière. Devis. La proposition technique et commerciale établie par AT-VTC sur la base des informations et instructions fournies par le Client est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le Devis. Le Devis a une validité de 10 jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le Client exprime son consentement en renvoyant par tout moyen de transmission et de conservation des données le Devis signé. La réception par AT-VTC du Devis signé et sans réserve emporte formation du Contrat (ci-après le « Contrat »). AT-VTC transmettra au Client avant la réalisation de la Prestation un récapitulatif. Contrat cadre. Lorsqu’à la fin des présentes CG, les parties s’engagent à les appliquer sur une durée déterminée ou indéterminée, alors les présentes CG signées sont qualifiées de Contrat-Cadre. AT-VTC s’engage ainsi à la réalisation de Prestations régulières commandées individuellement par des Bons de commandes émis par le Client par tout moyen de transmission et de conservation des données et faisant référence au Contrat-Cadre. Le Bon de commande ne sera considéré comme traité et accepté par AT-VTC qu’après avoir émis un accusé de réception y afférent.
ARTICLE 3 – EXECUTION DE LA PRESTATION
La Prestation s’entend à titre principal de la réalisation par AT-VTC d’une prestation haute gamme et sur mesure d’une mise à disposition d’un véhicule de transport avec chauffeur ainsi que de toutes prestations accessoires, détaillées au sein de la plaquette commerciale et pour lesquelles le Client aurait opté. Par Client, on entend la partie qui conclut le Contrat avec AT-VTC. Le Client peut être un consommateur à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ou un non professionnel à savoir, toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; ou un professionnel à savoir, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Le Passager peut être le Client ou un tiers désigné au Contrat. La Prestation doit se dérouler dans les lieux accessibles sans contraintes, ni risques pour les véhicules et le personnel affectés à la Prestation par AT-VTC. Prise en charge. La Prestation débute après la montée du Passager dans le véhicule à l’adresse, la date et, l’horaire convenus au Contrat, qui matérialise l’acte de prise en charge. AT-VTC n’est pas responsable des dommages de toute nature, survenus au cours de l’opération de la prise en charge. Réalisation de la Prestation. Le trajet relatif à la Prestation peut être optimisé à tout moment notamment si AT-VTC ou son personnel, l’estime opportun ou si le Client en fait la demande et sous réserve des conditions normales de circulations routières. En tout état de cause AT-VTC ne sera pas responsable des modifications apportées au réseau routier. AT-VTC déclare que les véhicules affectés à la réalisation de la Prestation sont équipés d’un système de géolocalisation et d’une Dashcam. En acceptant le Contrat, le Client consent à l’utilisation de ces systèmes. AT-VTC maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. A défaut le Client supportera la charge des frais de nettoyage et de remise en état d’un montant de 250 € HT. Sauf autorisation expresse et écrite d’AT-VTC, la consommation de drogue ou d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. AT-VTC a le droit de refuser de transporter tout Passager dont le comportement laisse penser qu’il est sous l’influence de l’alcool ou de drogues et constitue une menace pour autrui et le véhicule. AT-VTC peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie de la Prestation à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client. Réception de la Prestation. La Prestation s’achève à l’arrivée du véhicule au lieu de dépose et avant la descente du Passager du véhicule. La Réception de la Prestation est définie par la prise de possession de fait par le Passager des résultats de la Prestation réalisée par AT-VTC. Toute contestation devra être faite selon les modalités prévues à l’article 16. A défaut, il y a présomption de Réception conforme au Contrat. Capacité du véhicule. Le Client doit avertir AT-VTC de toutes informations essentielles qui pourraient avoir un impact sur la capacité du véhicule. La Prestation est limitée à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé et les règles de sécurité. Au-delà, AT-VTC, se réserve le droit de refuser Passagers et bagages. Tout bagage transporté doit être en capacité de supporter le transport dans des conditions normales, donc être suffisamment solide, maniable et étiqueté de façon à ne présenter aucun risque de détérioration du véhicule, du personnel d’AT-VTC, des Passagers ou des Tiers. AT-VTC se décharge de toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration de bagage ou autres objets transportés. Les effets personnels du Passager sont sous la responsabilité de celui-ci. Animaux. Seuls les chiens accompagnateur de personnes en situation de handicap visuel sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux. Sauf acceptation express d’AT-VTC, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord du véhicule.
ARTICLE 4 – ASSURANCE
AT-VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre sa responsabilité civile professionnelle. AT-VTC n’intervient qu’en qualité de mandataire du Client. Aussi, aucune assurance spécifique n’est souscrite par AT-VTC tant que le Client ne le lui a pas demandé par tout moyen de transmission et de conservation des données. Le Client doit faire sa demande dans un délai raisonnable permettant à AT-VTC de l’obtenir avant l’exécution de la Prestation. Dans ce cas, le Client dresse une liste précisant très clairement toutes les informations utiles relatives à l’objet à assurer en ce compris sa valeur, les risques à couvrir et le montant de l’indemnisation souhaitée. AT-VTC ne sera en aucun cas responsable d’une sous-évaluation ou d’une surévaluation de l’objet. AT-VTC communiquera les CG de l’Assurance au Client afin notamment qu’il puisse connaitre les cas d’exclusion.
ARTICLE 5 – TARIFS
AT-VTC informe le Client de ses Tarifs par la communication d’une plaquette commerciale. En tout état de cause, le Tarif appliqué sera celui convenu au Contrat. Le Tarif est exprimé en euros et sauf indications contraires, il inclue : le prix du transport, de toutes les Prestations optées, de toutes taxes et autres droits indus par la Prestation, les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du Contrat. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature, de la distance et de la durée de la Prestation, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et du personnel, plus généralement des coûts engendrés par la Prestation (frais péages, etc…). Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges d’AT-VTC qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports. Seront notamment ajoutés : tous les frais spécifiques au chauffeur et liés aux demandes spécifiques du Client. AT-VTC se réserve le droit d’adapter ses Tarifs en fonction notamment des informations fournies par le Client lors de sa demande de réservation. Sauf mention contraire, le Tarif s’entend hors majoration liée notamment à tout dépassement d’horaire, kilométrique, demande particulière du Client, et surcoût pour AT-VTC. Les Tarifs convenus dans le cadre d’un Contrat-Cadre sont renégociés à la date anniversaire du Contrat.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Modalités de paiement du Service. AT-VTC accepte les règlements par cartes bancaires (Visa, American Express, MasterCard), virements bancaires (frais à charge de l’émetteur) et espèces. Facturation et modalités de règlement. AT-VTC adressera par tous moyens sa facture au Client après la Réception. Toutes les factures émises par AT-VTC sont payables à leurs lieux d’émission, dans un délai qui sauf disposition contraire du Contrat est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Dans l’hypothèse où la date de règlement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le règlement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. AT-VTC pratique l’escompte. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de règlement, notamment une contestation sur la qualité, la non-conformité ou le retard de la Prestation. Pénalités de retard. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le Client est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de son obligation de règlement. Aussi, toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, après mise en demeure (i) d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement des Prestations déjà acceptées par AT-VTC. AT-VTC aura également la faculté d’annuler les Prestations à venir sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D’AT-VTC
AT-VTC s’engage à appliquer strictement les informations et instructions du Client et à faire tous les efforts nécessaires pour assurer au mieux de ses possibilités la Prestation. Les obligations d’AT-VTC dépendent ainsi des Prestations convenues au Contrat, lequel complète les présentes CG et y déroge le cas échéant. Son devoir de conseil s’exerce dans son domaine de compétence. Il s’apprécie en fonction de plusieurs critères : degré de professionnalisme du Client, des instructions et informations communiquées par le Client et du délai dans lequel AT-VTC a été prévenue des éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation. AT-VTC vérifie que les informations et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation lui ont été fournis au plus tard lors de la prise en charge. AT-VTC s’engage à tenir le Client informé de toutes difficultés qu’elle pourrait rencontrer lors de l’exécution de sa Prestation.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Outre les obligations mentionnées aux présentes CG, il appartient au Client : (i) De s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à AT-VTC pour lui permettre d’exécuter normalement la Prestation, (ii) De donner à AT-VTC tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la Prestation (iii) De transmettre ou mettre à disposition d’AT-VTC tous les documents, éléments ou moyens indispensables à la réalisation de la Prestation, dans les délais convenus. (iv) De prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution de la Prestation et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation. (v) De faire valoir ses droits et de s’acquitter de ses obligations nées de la relation contractuelle, faute de quoi AT-VTC serait alors relevée de toutes obligations à son égard. (vi) De s’assurer que la sécurité de lui-même et des Passagers, sera assurée en conformité avec les exigences formulées par AT-VTC. Le Client s’engage à informer tous les tiers qu’elle fait intervenir dans la réalisation de la Prestation des présentes CG et se porte-fort de leur respect des obligations visées.
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET ANNULATION
Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification ou l’annulation du Contrat doit être faite auprès d’AT-VTC par tout moyen de transmission et de conservation des données. Elle ne sera prise en compte qu’après accusé de réception par AT-VTC et validation expresse. Modification. Toute modification de la Prestation convenue avant ou lors de son exécution est susceptible d’entraîner un réajustement du Tarif convenu. AT-VTC n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements pris antérieurement. Lorsqu’AT-VTC n’a pas la possibilité d’exécuter la Prestation ainsi modifiée, elle en avise immédiatement le Client par tout moyen de transmission ou de conservation des données afin qu’une solution soit trouvée. Sauf accord entre les Parties, chacune d’elles peut mettre un terme à la relation contractuelle dans les conditions définies aux présentes. AT-VTC ne supportera les frais liés à une modification que si elle résulte de son fait ou de celui de ses substitués. Annulation. En cas d’annulation par le Client dans les 48 heures de la réalisation de la Prestation AT-VTC maintiendra le règlement de 50% du Contrat. En cas d’annulation par le Client dans les 24 heures de la réalisation de la Prestation, AT-VTC maintiendra le règlement de 100% du Contrat. Des majorations et pénalités pourront être appliquées. En tout état de cause, tous frais externes accessoires à la Prestation engagés par AT-VTC pour la réalisation d’une Prestation annulée dans les 48 heures seront intégralement facturés. Empêchements et force majeur. En cas d’empêchement, d’interruption temporaire ou d’impossibilité de réaliser la Prestation pour toute cause non imputable à AT-VTC (ex : absence du Client ou du Passager, inaccessibilité des lieux de prise en charge ou dépose, etc…), les parties devront s’en informer mutuellement. Le Client communiquera dans les plus brefs délais ses instructions par tous moyens de transmission et de conservation des données. En l’absence de réponse du Client en temps utile, AT-VTC prendra les mesures qui lui paraissent être les meilleures dans l’intérêt de la bonne réalisation de la Prestation. Tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la Prestation seront à la charge du Client. En tout état de cause, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 2 mois, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : confinement, mesure de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, chaleur, humidité ou froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté d’AT-VTC entraînant notamment un chômage total ou partiel chez AT-VTC ou rendant impossible ou ruineuses la Prestation, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux. AT-VTC se réserve le droit de prendre les dispositions indispensables à sa sécurité et à celle du Client et du Passager.
ARTICLE 10 – RETARD
Toutes les parties doivent mutuellement s’avertir de tout retard dès qu’elles en ont connaissance. En cas de retard imputable à AT-VTC égal ou supérieur à 30 minutes causant un préjudice au Client, AT-VTC propose une solution alternative et à défaut procède au remboursement de la Prestation. Ne seront ni indemnisés, ni remboursés tous retards occasionnés pour des raisons indépendantes de la volonté d’AT-VTC, tels que notamment : bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, grèves, catastrophes naturelles, retard train/avion…Tout retard du Client égal ou supérieur à 15 minutes à compter de l’horaire fixé au Contrat entraîne l’application par AT-VTC d’une majoration du Tarif ainsi que la facturation de tous les frais annexes engendrés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Il appartient au Client de communiquer ses besoins à AT-VTC et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux/celles commandé(e)s et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Prestations. Responsabilité d’AT-VTC. AT-VTC agit en qualité de professionnel de transport et à ce titre déclare se conformer à la réglementation légale en vigueur. carte professionnelle n°00123040101 et inscription au registre VTC. Le personnel qu’elle affecte à la réalisation de la Prestation est titulaire des capacités réglementaires. En aucun cas il ne peut lui être demandé de commettre des infractions. AT-VTC est présumée responsable des dommages résultant d’une inexécution de ses obligations. Mais elle ne peut en aucun cas engager sa responsabilité à l’égard du Client lorsque la Prestation réalisée est conforme à la relation contractuelle. AT-VTC n’est pas responsable des préjudices causés au Client ou au tiers par des dommages matériels et immatériels, directs et indirects résultant (i) des opérations de prise en charge et de dépose des Passagers, (ii) du fait d’un tiers ou du Client, (iii) d’indications imprécises, fausses, inexactes ou manquantes de la part du Client ou du Passager ou de toutes autres personnes désignées par le Client. AT-VTC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client. AT-VTC n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, elle ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation de ses Prestations pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat. Elle n’est d’ailleurs pas responsable des agissements du Client ou du Passager avant leur prise en charge et après leur dépôt. EN TOUTES HYPOTHESES, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE, INEXCUSABLE, OU MENTION CONTRAIRE DU CONTRAT, ET SOUS RESERVE D’UNE DECLARATION DE VALEUR, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE D’AT-VTC NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES. Responsabilité du Client. Le Client répond de tous les manquements à ses obligations et des dommages de toute nature qu’il cause pendant la Prestation ou dont il aurait eu la responsabilité. Le Client sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre le véhicule en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation. Prescription. Toutes les actions relatives à la Prestation litigieuse sont prescrites dans le délai d’un an, à compter de la Réception de la Prestation.
ARTICLE 12 – RESILIATION
En cas de Contrat-Cadre, celui-ci est conclu pour une durée déterminée, reconductible ou indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Sauf accord des parties, toute relation dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois engendrera l’application d’un préavis d’un mois, puis de deux mois pour toute durée supérieure. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du Contrat. AT-VTC a le droit de résilier/résoudre la relation contractuelle de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception : (i) en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, et à l’issue d’un délai de 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse et mentionnant la présente clause résolutoire, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ; (ii) en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de résiliation de la relation contractuelle, AT-VTC sera libérée de son obligation de s’exécuter et ne devra aucun dédommagement. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des Prestations non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. AT-VTC pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa Prestation si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, à l’issue d’un délai de 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse et mentionnant la présente clause.
ARTICLE 13 – DONNES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, AT-VTC puisse stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur le Devis aux fins de traitement de ce dernier et ce, conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client est invité à se rendre sur la page suivante https://www.affaires-et-tourisme-vtc.com/politique-de-confidentialite/ afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité d’AT-VTC en vigueur. Dans leurs relations, chaque partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date du Contrat sauf à ce que la Prestation ait été réalisée avant l’expiration des 14 jours prévus. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle figure aux termes des présentes CG, envoyé à AT-VTC par RAR. Ce dernier accusera réception par tout moyen de transmission et de conservation des données. Le remboursement de la Prestation interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. Au-delà du délai de 14 jours, toute demande d’annulation ou de modification du Contrat est soumise à l’accord d’AT-VTC.
ARTICLE 15 – DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les relations contractuelles entre le Client et AT-VTC sont définies et uniquement régies par les documents suivants : les présentes CG et leurs annexes ; le Devis signé ; le Contrat ; le Contrat-cadre ; les Bons de commande et tout autre document qui aurait été signé par le Client. L’ordre dans lequel les documents sont listés n’introduit aucune hiérarchie entre eux. Ils forment un ensemble indivisible. Les CG ne sauraient constituer ni un Devis, ni mettre à la charge du Client une obligation de réserver la Prestation. La nullité ou l’abrogation d’une clause intégrée dans l’un des documents de la relation contractuelle n’entraine pas la nullité des autres clauses stipulées dans les autres documents. Chaque clause et document sont indépendants les uns des autres. Le Client accepte qu’AT-VTC puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CG et que leur relation sera toujours régie par les conditions en vigueur au jour du Contrat.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE :
Les relations contractuelles entre le Client et AT-VTC sont exclusivement régies, exécutées et interprétés conformément au droit français. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par AT-VTC de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 3 jours à compter de la Réception. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à remettre en cause la bonne exécution par AT-VTC de ses obligations contractuelles. Le Client consommateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à AT-VTC (article L. 612-1 du Code de la consommation) dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu à Paris 75008, site https://www.cm2c.net/. Toute difficulté née de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation, ses conséquences et suites des présentes CG, Devis et du Contrat ou plus généralement de la relation commerciale entre AT-VTC et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent à Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GENERALES :
Le fait qu’AT-VTC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le courriel, ou tout message électronique comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité. Les Parties déclarent et reconnaissent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la relation contractuelle des partenaires indépendants. La relation ne créé pas de lien de subordination entre elles. Cette condition est essentielle, sans laquelle les Parties ne se seraient pas engagées dans la relation.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de l’entreprise sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CG de Vente applicables :
